Applicables à compter du 1er Mars 2017

Informations légales

ECO-PARAPHARMACIE
180 rue du général de Gaulle
80450 Camon
Tél : 03 22 80 81 80 (8-12h et 13-16h du lundi au vendredi)
E-mail : contact@eco-parapharmacie.fr
Fax : 03 22 80 81 88
Raison sociale : Eco-parapharmacie.fr
Forme juridique : SNC au capital de 667 726,70 €
RCS : AMIENS B328156088 - SIRET : 328 156 088 00010 - n°TVA : FR 4732815608800010 - code APE : 4773Z


 


 

Préambule

Le site internet www.eco-parapharmacie.fr est un site de commerce électronique. Il permet de proposer à la vente des produits de parapharmacie et accessoires à des internautes ou utilisateurs naviguant sur le site.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont conclues :
- entre, d'une part, Eco-parapharmacie
- et, d'autre part, toute personne souhaitant effectuer un achat via le site Internet de www.eco-parapharmacie.fr.
ci-après dénommée le "Client" ou "Vous"

L’internaute professionnel est informé qu’il n’est pas autorisé à passer commande sur le site et est invité à contacter le cas échéant l’équipe commerciale d’Eco-parapharmacie.

Par ailleurs, il est précisé que seuls les produits sur la fiche desquels figurent un bouton « mettre au panier » et la mention « en stock » sont disponibles à la vente via le site, à l’inverse des produits pour lesquels il est seulement indiqué la mention « en réappro ». Le bouton «mettre au panier » devient inactif.

Toutes les opérations de commercialisation de ces produits supposent la consultation, la compréhension et l’acceptation des présentes conditions générales.

Le client déclare et reconnaît :

  • disposer de la compétence technique pour utiliser le présent site
  • être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales ;
    être informé que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique
  • qu’il agit en tant que consommateur, c'est-à-dire que l’acquisition des produits est exclusivement destinée à une utilisation personnelle privée et non professionnelle de sa part, et sans rapport direct avec son activité professionnelle
  • qu’en tant que consommateur, il dispose de droits spécifiques qui pourraient être remis en cause dans l’hypothèse où les produits acquis dans le cadre du site auraient un rapport avec son activité professionnelle, c'est-à-dire dans l'hypothèse où les produits achetés le seraient à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
     

Le client dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes conditions générales de vente en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.

Le client déclare avoir obtenu toutes les informations nécessaires quant à l’utilisation de l’espace de vente en ligne et aux caractéristiques aussi bien quantitatives que qualitatives des produits proposés à la vente sur le site.

Le site Eco-parapharmacie.fr est conforme à la législation française, et en aucun cas, Eco-parapharmacie ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que le visiteur ou le client accède au site Eco-parapharmacie.fr à partir d'un autre pays.


Définitions

Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :

  • « client » : toute personne physique ayant la qualité de consommateur, qui achète un produit sur le site
  • « consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale
  • « espace client » : désigne un espace virtuel sous forme de pages web au sein du site dédiées au client et accessible via la rubrique mon Compte
  • « fiche » : désigne la fiche de présentation d’un produit proposé à la vente en ligne sur l’espace de vente en ligne
  • « panier » : désigne la page récapitulative des produits choisis par le client au fur et à mesure de sa navigation sur le site en vue de passer une commande éventuelle
  • « partie » : désigne au singulier indistinctement Eco-parapharmacie ou le client, et au pluriel Eco-parapharmacie et le client ensemble
  • « produit » : désigne tout produit mis en vente sur l’espace de vente en ligne et dont les caractéristiques sont présentées sur le site
  • « site» : site web édité par eco-parapharmacie.fr et accessible en ligne à l’adresse URL www.eco-parapharmacie.fr
  • « utilisateur » : toute personne utilisant le site qu’il soit simple internaute ou client.

Objet

Les présentes conditions définissent les conditions et les modalités de vente des produits proposés à la vente en ligne entre Eco-parapharmacie et le Client. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et au suivi de la commande entre les parties contractantes. Sont abordés principalement les modalités de commande, de livraison et de paiement ainsi que le fonctionnement du service après-vente. Ces présentes conditions concernent exclusivement les personnes physiques non commerçantes.


Article 1 : Champ d'application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de ventes s'appliquent à toute commande passée sur le site de www.eco-parapharmacie.fr.

Au moment de la passation de commande, le client internaute reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter sans réserve.

Eco-parapharmacie.fr se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Elles s’appliquent alors aux commandes passées postérieurement à leur mise en ligne.

En tout état de cause, la version des conditions générales de vente opposable au client est celle acceptée par celui-ci au moment de la validation de sa commande.

Les conditions générales sont accessibles en permanence dans l’espace de vente en ligne dans la rubrique Conditions générales de vente. Le client peut accéder aux conditions générales archivées en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse : contact@eco-parapharmacie.fr.

Eco-parapharmacie est un détaillant, à ce titre, toute revente de produits achetés sur le site est strictement interdite, et la vente est limitée à un maximum de 6 articles identiques par jour, par commande,  et/ou par personne. Toute demande de livraison supérieure à ce nombre sera refusée et le fournisseur en sera informé. Les ventes de produits sont réservées aux personnes physiques pour leur usage et consommation personnels. Eco-parapharmacie se réserve le droit de refuser toute commande dont l'importance et/ou la réitération pourraient faire penser qu’il ne s’agit pas de vente au détail. Pierre Fabre Dermo Cosmétique (A-derma, Eau Thermale Avène, Ducray, Elancyl,  Klorane, Galénic et René Furterer) limite la vente de ses produits à 6 références identiques vendues à un même utilisateur final au cours d’une période de 15 jours consécutifs. Nous sommes tenus d'informer Pierre Fabre Dermo Cosmétique pour toute demande de livraison supérieure à ce nombre.


Article 2 : Responsabilité

Eco-parapharmacie décline toute responsabilité concernant des éventuels interruptions ou buggs du site. Eco-parapharmacie n'assure aucune garantie, concernant tout ou partie du site, notamment relative à d'éventuels dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation du site www.eco-parapharmacie.fr.  Le site peut mentionner des liens vers d'autres sources externes. Etant donné qu’Eco-parapharmacie ne peut contrôler ces sources externes, elle ne peut être tenu responsable des contenus, produits, services, publicités, ou éléments disponibles sur ces sources externes. Eco-parapharmacie invite l’utilisateur à prendre connaissance des conditions d’utilisation qui seraient disponibles sur lesdites sources externes.  

Eco-parapharmacie est responsable de plein droit à l’égard du client agissant en qualité de consommateur de la bonne exécution des obligations résultant des présentes. Cependant, Eco-parapharmacie ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution des présentes due à un cas de force majeure.

Eco-parapharmacie ne saurait également être considérée comme responsable lorsque la mauvaise exécution ou l’inexécution du contrat est imputable au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou au fait du client.

Cet article survivra à la fin des présentes et ce quel qu’en soit la raison ou le motif.


Article 3 Conditions d'accès et identification

3.1 Accès au site

L’accès au site est libre et gratuit à tout utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l’utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

Le site est accessible 24/24h et 7/7j.

En raison de la nature et de la complexité du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, Eco-parapharmacie fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation du site et des prestations proposées. Eco-parapharmacie ne saurait en effet assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue du site.

Eco-parapharmacie se réserve notamment le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement le site ou l’accès à une ou plusieurs prestations notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

Eco-parapharmacie ne saurait être responsable du bon fonctionnement de l’équipement informatique de l’utilisateur ainsi que de son accès à internet.

Eco-parapharmacie se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le site et les prestations qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies.

Il appartient à l’utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du site.

3.2 Identifiant/ Mot de passe

L’inscription de l’utilisateur et la création de son compte se font au moyen d’un formulaire d’inscription mis à disposition sur la plateforme.

Il est demandé à l’utilisateur de choisir un mot de passe afin qu’un compte utilisateur puisse lui être créé.

Le client pourra également à tout moment se connecter à son compte client pour voir son historique de commande ou encore pour modifier ses données.

Le client garantit l’exactitude des informations fournies pour les besoins de la création de son compte client.

Le client est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de ses identifiants et mots de passe.

Le mot de passe est strictement personnel et confidentiel.

Le client s'engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité, et notamment à le modifier régulièrement.

Toute utilisation du mot de passe est présumée effectuée au nom du client. Il  s’engage à modifier son mot de passe sans délai en cas de perte, oubli ou révélation volontaire ou non à des tiers de son mot de passe. Il peut réaliser cette opération depuis le compte client.

Le client est seul responsable de l’utilisation qui sera faite sous son mot de passe jusqu’à ce qu’il ait modifié le mot de passe.

La responsabilité d’Eco-parapharmacie ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque de ses identifiants et/ou mots de passe.

3.3 Sécurité 

Le site est un système de traitement automatisé de données. Il est interdit à l’utilisateur d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie du site. Il s'interdit d’utiliser une méthode d’accès autre que l’interface mise à disposition par Eco-parapharmacie pour accéder au site. En cas de découverte d'une telle méthode ou si l’utilisateur entre dans un espace réservé, sans droit, par inadvertance, celui-ci s'engage à en informer sans délai Eco-parapharmacie par courrier électronique à l’adresse contact@eco-parapharmacie.fr afin que celui-ci puisse prendre les mesures nécessaires.

Il est interdit à l’utilisateur de supprimer ou modifier des données contenues sur le site ou d’y introduire frauduleusement des données ou même d’opérer une altération du fonctionnement du site. Il veille notamment à ne pas introduire de virus, code malveillant ou toute autre technologie nuisible au site ou aux prestations qui y sont proposées.

Tout accès à (ou maintien dans) un espace interdit sera considéré comme un accès ou un maintien frauduleux au sens des dispositions du code pénal.

L’internaute utilisateur s’engage à considérer que toutes les données dont il aura eu connaissance à l’occasion d’un tel accès à un espace non autorisé sont des données confidentielles et s’engage, en conséquence, à ne pas les divulguer.

L’internaute utilisateur s’interdit notamment de réaliser toute opération visant à saturer une page, les opérations de rebond ou toute opération ayant pour conséquence d'entraver ou de fausser le fonctionnement du site, et toute action qui imposerait une charge disproportionnée sur les infrastructures du site.

L’internaute utilisateur s’engage à ne pas utiliser de dispositifs ou de logiciels de toutes sortes qui auraient pour conséquence de perturber le bon fonctionnement du site ou lui imposerait une charge disproportionnée.

L’internaute utilisateur accepte les caractéristiques et limites de l’internet. Il a conscience que les données circulant sur l’internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.

L’internaute utilisateur prend les mesures appropriées pour assurer la sécurité de ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau internet.


Article 4  : Informations produits

Le plus grand soin est apporté à la mise en ligne d’informations relatives notamment aux caractéristiques essentielles des produits mis en vente sur le site, au tarif des articles mis en vente sur le site, aux éventuelles garanties et services après-vente, aux moyens de paiement, aux modalités de livraison, aux restrictions de livraison, préalablement à la passation de la commande.

Les caractéristiques essentielles des produits et les prix sont présentés à l’occasion de chaque fiche produit et sont récapitulées dans le panier. Le délai de livraison est de 48h en moyenne sont également  indiqués au niveau du panier.   

Les photographies et autres illustrations graphiques des produits présentés sur le site ont une valeur simplement indicative, le client étant pleinement informé que les images, photos et les couleurs des articles mis en vente peuvent notamment ne pas correspondre aux couleurs réelles sous l'effet du navigateur internet et de l'écran utilisé.


Article 5 : Gestion des stocks, produits en promotion

Cas particulier des produits qui sont en cours de réapprovisionnement (pas en stock) : lorsqu'un produit est en "cours de réapprovisionnement", la mention "en réappro » apparaît. Ce produit ne peut être ajouté au panier car il n'est pas disponible à la date de passation de la commande. Dans le cas des produits en promotion, le Client prend note que les produits en promotion le sont dans la limite des stocks disponibles et que les promotions peuvent être limitées dans le temps.

Si une indisponibilité momentanée d'un produit après passation d’une  commande est constatée, le client est informé  dans les meilleurs délais par Eco-parapharmacie.

Il est alors décidé d’un commun accord entre le client et Eco-parapharmacie de :

  • reporter la livraison pour attendre l’approvisionnement du produit
  • substituer le produit par un autre produit selon le choix du client
  • Si aucune solution n’est acceptée ou trouvée entre le client et Eco-parapharmacie, Eco-parapharmacie procède alors au remboursement dudit produit.

Article 6 : La commande

Les commandes s'effectuent exclusivement sur Internet à l'adresse: www.eco-parapharmacie.fr

6.1 Identification et acceptation des conditions générales

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales par le biais d’une case à cocher.

Le client souhaitant commander sur le site s’engage à communiquer préalablement les informations demandées à partir des formulaires disponibles en ligne. Le client atteste, en outre, de la véracité et de l’exactitude des informations ainsi transmises.

La procédure de contractualisation comprend les étapes suivantes :

  • Etape 1 : choix des produits et remplissage du panier
  • Etape 2 : accès au détail de la commande dans le panier. Lors de cette étape, le client à la possibilité de vérifier le détail de la commande et son prix total, la modifier, corriger les éventuelles erreurs ou annuler la commande
  • Etape 3 : identification du client s’il n’est pas déjà connecté (soit en se connectant son espace client préexistant, soit en en créant un)
  • Etape 4 : choix de l’adresse de facturation et de livraison, du mode de livraison et  récapitulatif de la commande et acceptation des conditions générales de vente avant la validation de la commande. Lors de cette étape également, le client à la possibilité de vérifier le détail de la commande et son prix total et de la modifier ou annuler la commande
  • Etape 5 : paiement de la commande.

Parallèlement à ces étapes, le client peut en permanence accéder à son profil, afin de modifier les adresses saisies ou d’ajouter une nouvelle adresse par exemple.

Eco-parapharmacie  accuse réception de la commande du client par l’envoi, sans délai, d’un courrier électronique.

Toute commande ne sera prise en considération qu'après acceptation du paiement.

6.2 Choix des produits

Le client choisit les produits présentés en temps réel sur le site au jour de la commande.

Le client reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités d'utilisation des produits disponibles sur le site et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour passer sa commande en parfaite connaissance de cause.

Le client est seul responsable de son choix des produits et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité d’Eco-parapharmacie ne peut être recherchée à cet égard.

6.3 Conservation – Archivage

Eco-parapharmacie assure la conservation de l’écrit constatant toute commande pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la livraison ayant fait l’objet de la commande et lui en garantit l’accès à tout moment pendant cette même durée.

Les documents contractuels seront conservés sous format électronique ou format papier.

Eco-parapharmacie  garantit l’accès aux documents contractuels conservés à la demande du client selon les modalités suivantes : demande par courrier adressé à l’adresse suivante, Eco-parapharmacie - 180 rue du Général de Gaulle, 80450 Camon ou par courrier électronique à contact@eco-parapharmacie.fr.

Par ailleurs, l’historique des commandes du client est consultable à tout moment au sein de son espace client.


Article 7 : Service du suivi de la commande

Un service clientèle est disponible et permet au client d’effectuer les opérations suivantes :

  • Consultation de l’état de l’exécution de la commande ou demande d’informations relatives à la commande
  • Réclamations relatives à la commande
  • Demandes de type « service après-vente »
  • Demandes d’informations ou questions d’ordre général.
  • Pour toute question relative au suivi de la commande, le Client peut contacter le Service Clients au 03 22 80 81 80 (coût d'un appel local depuis un poste fixe, surcoût éventuel selon opérateur) du lundi au vendredi de 8h à 16h.

Ces demandes peuvent également être formulées par écrit et transmises au service clientèle, à l’adresse suivante : par  e-mail à contact@eco-parapharmacie.fr, par  courrier, à Eco-parapharmacie.fr - 180 rue du Général de Gaulle – 80450 CAMON.


Article 8 : Les tarifs et modalités de paiement

Les prix afférents à la commande des produits proposés sur le site sont indiqués sur l’espace de vente en ligne dédié à cet effet, au niveau de la fiche de chaque produit proposé à la vente en ligne.

Les prix de vente des produits sur le site sont indiqués en euros en montant toutes taxes comprises (T.T.C) et sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande par le Client. Ils ne sont valables que pour la durée pendant laquelle ils sont accessibles par voie électronique en temps réel sur l’espace de vente pour le produit concerné proposé à la vente en ligne.

Eco-parapharmacie se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pouvant évoluer en fonction de plusieurs critères et notamment en cas d’opérations commerciales.

La valeur de la transaction sera nécessairement celle de la date et de l’heure de la commande par le client, les parties reconnaissant ne disposer d’aucun recours en cas de baisse ou de hausse postérieure à la commande.

Les prix indiqués sur le site comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable sera répercuté sur le prix des produits commercialisés sur le site.
Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison et des frais de traitement de la commande (expédition, emballage et manutention facturés en supplément du prix des produits achetés) qui seront indiqués en sus du prix T.T.C le cas échéant.

Avant la confirmation de la commande par le client, il sera indiqué le montant total de la commande (prix T.T.C + frais de livraison) en euros.

Les prix du produit ne comprennent pas les frais de communication liés à l’utilisation du service de vente en ligne qui restent à la charge du client.

Si le produit commandé est soumis à l’éco-contribution prévue par le Code de l’environnement, le montant sera indiqué.

Pour régler sa commande, le client dispose, selon son choix, des modes de paiement visés au sein de l’interface de commande.

Sont acceptés les moyens de paiement suivants :

  • Les cartes CB, Visa, MasterCard, American Express
  • Paypal
  • Chèque

Les informations bancaires ne sont connues que du serveur de la banque BNP Paribas. Aucune donnée de paiement concernant le Client n’est stockée sur le site www.eco-parapharmacie.fr, évitant toute possibilité de fraude par piratage du site Eco-parapharmacie.

Le montant de la commande et les frais de préparation et de livraison à destination d'un pays membre de l'Union Européenne (UE) sont mentionnés TVA incluse (TTC).


Article 9 : Préparation de commande, expédition et livraison

La commande sera livrée, à la date ou dans le délai indiqué au client et à défaut d’indication au plus tard dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrés à compter du jour où le client a passé sa commande.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur l’interface de commande du site. Dans le cas d'une adresse erronée, Eco-parapharmacie ne saurait être responsable et se réserve la possibilité de stopper le traitement de la commande du Client jusqu'à résolution du problème ou d’annuler la commande du Client et/ou de le rembourser.

Le client est toutefois informé que les produits commandés sur le site ne pourront être livrés que dans certains pays.

La vente et la livraison de l'ensemble des produits sont  limitées à l'Espace Economique Européen et à l'Association Européenne de Libre-Echange (AELE). 
Espace Economique Européen (EEE): Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre (partie grecque), Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Islande, Liechtenstein, Norvège. AELE : EEE + Suisse, Norvège, Islande.

Spécificités liées à Pierre Fabre Dermo Cosmétique : La vente de l'ensemble des gammes Pierre Fabre Dermo Cosmétique (A-derma, Avène, Ducray, Elancyl,  Klorane, Galénic et René Furterer) est limitée à l'Espace Economique Européen.
Toute vente effectuée en dehors de cet espace économique sera immédiatement remboursée.

La livraison s’entend du transfert au client de la possession physique ou du contrôle du produit commandé.

La livraison s’effectuera, au choix du client, selon diverses modalités indiquées sur le site et notamment par la Poste (Colissimo Expert, Colissimo Outre-Mer, Colissimo International), par Chronopost ou en dépôt commerçant avec Pick Up.

A titre d’information, pour le relais Pick Up, appartenant à La Poste, le retrait de la commande de produits est soumis à la présentation d’une pièce d'identité en vigueur, ainsi que, le cas échéant, la carte ayant servi au paiement. A défaut, les produits commandés ne pourront vous être remis.

Les différents frais et modalités de livraison sont présentés sur le site. Ces frais varient en fonction de l’option de livraison choisie, de la destination et du poids de la commande.  Le client est informé que les tarifs de livraison sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. En tout état de cause, seront appliqués les tarifs proposés au moment de la commande.

Les délais de livraison sont précisés au client lors de la passation de sa commande, selon le mode de livraison et l’adresse de livraison choisis. Tout risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au client au moment où celui-ci (ou un tiers désigné par lui) et autre que le transporteur proposé par Eco-parapharmacie prend physiquement possession de ces produits.

Si le client choisit de confier la livraison du produit à un transporteur autre que celui proposé par Eco-parapharmacie, le client est informé que le risque de perte ou d'endommagement du produit lui est alors transféré à la remise du produit au transporteur.

A défaut de livraison à la date ou à l’expiration du délai prévu ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le client est informé qu’il a la possibilité de résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint (selon les mêmes modalités) Eco-parapharmacie d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, Eco-parapharmacie ne s'est pas exécutée dans ce délai.

Dans cette circonstance, le contrat est considéré comme résolu à la réception par Eco-parapharmacie de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que celle-ci ne se soit exécutée entre-temps.

Le client est informé qu’il peut immédiatement résoudre le contrat si Eco-parapharmacie refuse de livrer le produit ou si elle n'exécute pas son obligation de livraison du produit à la date ou à l'expiration du délai alors que cette date ou ce délai constitue pour le client une condition essentielle du contrat, celle-ci résultant des circonstances entourant la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du client.

En cas de résolution du contrat, Eco-parapharmacie procédera au remboursement du client de la totalité des sommes versées, à l’exception des frais de livraison, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.


Article 10 : Conformité des produits et réclamations

Les articles commandés sont envoyés à l'adresse de livraison indiquée sur le bon de commande. Les informations indiquées par le Client lors de la passation de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Eco-parapharmacie ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer.

En cas de non-conformité, le Client est tenu de faire les réserves d'usage au transporteur avant de prendre livraison. 


Article 11 : Rétractation et retour

11.1 Délai et périmètre 

Le droit de rétractation est prévu aux articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation. 

Le client dispose d’un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours francs pour déclarer qu’il souhaite retourner les produits ne lui convenant pas, sans avoir à motiver sa décision.

Ce délai de rétractation courre à compter de la date à laquelle le client (ou un tiers qu’il a désigné et qui n’est pas le transporteur) a (ou le tiers en question a) physiquement pris possession du (ou des) produit(s).

Pour les commandes portant sur plusieurs produits livrés séparément ou pour les commandes d'un produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai courre à compter de la réception du dernier produit ou lot ou de la dernière pièce.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité, étant précisé que les frais de retour sont à la charge du client internaute.

Conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux commandes suivantes :

  • Fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé
  • Fourniture de produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles. 

11.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation 

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier à Eco-parapharmacie sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée de toute ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter par courrier postal, télécopie ou courrier électronique adressé aux coordonnées suivantes :

  • Par courrier postal à l’adresse : Eco-parapharmacie - 180 rue du Général de Gaulle – 80450 CAMON
  • Par courrier électronique à l’adresse  : contact@eco-parapharmacie.fr
  • Le client a également la possibilité, mais non l’obligation, de remplir le formulaire de rétractation type en annexe des présentes et de le renvoyer aux coordonnées visées au paragraphe précédent.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa demande avant l’expiration du délai de rétractation susvisé.

11.3 Retour et remboursement

Pour effectuer le retour du produit, le client doit renvoyer les produits à Eco-parapharmacie sans retard excessif, et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de la communication à Eco-parapharmacie par le client de sa décision de se rétracter à l’adresse suivante Eco-parapharmacie – 180 rue du Général de Gaulle – 80450 CAMON

Le délai est réputé respecté lorsque le produit est renvoyé avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

Les coûts directs de renvoi des produits sont à la charge du client internaute. Si le produit, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste, le client doit prendre en charge les frais directs de renvoi du produit. Les retours devront alors être confiés à d’autres transporteurs.

En cas de retour suite à une non-conformité du produit due à nos services, les frais de livraison retour sont offerts par Eco-parapharmacie. Eco-parapharmacie fait alors parvenir par e-mail une Étiquette "Colissimo Suivi Retour" qui permet au Client de retourner le ou les articles concernés, sans avancer de frais de port.

Le client est informé que sa responsabilité sera engagée vis à vis d’Eco-parapharmacie à l’égard de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits.

Le client est ainsi informé que les produits devront être retournés :

  • à l’état neuf dans leur emballage d’origine
  • avec l’ensemble des éléments représentant la marque ou le modèle de la marque (logo, étiquette extérieure de marque).

En cas d’exercice de son droit de rétractation par le client, Eco-parapharmacie lui remboursera l’ensemble des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard, dans les quatorze (14) jours à compter du jour où Eco-parapharmacie est informée de la décision de rétractation du client.

Eco-parapharmacie dispose de la faculté de différer le remboursement jusqu’à la réception des produits ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve de l’expédition des produits, la date devant être retenue étant celle du premier de ces faits. Il appartient donc au client de conserver la preuve de son expédition postale.

Le remboursement s'effectuera selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le client lors de la transaction, sauf si des modalités différentes ont été expressément acceptées par ce dernier. En tout état de cause, ce remboursement ne saurait occasionner de frais pour le client.


Article 12 : Garanties

Eco-parapharmacie est tenue des défauts de conformité du produit au contrat conformément aux articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation et des vices rédhibitoires, ou défauts cachés de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil et 2232 du Code civil. Ces garanties s’exercent auprès d’Eco-parapharmacie  à l’adresse suivante : Eco-parapharmacie – 180 rue du Général de Gaulle – 80450 CAMON


RAPPEL DES PRINCIPAUX TEXTES APPLICABLES

Article L.211-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.211-5 du Code de la consommation
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1°/ Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2°/ Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.211-12 du Code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.»

Article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 du Code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » 

APPLICATION PRATIQUE

Aussi, lorsque le client agit en garantie légale de conformité au sens des dispositions précitées du code de la consommation, il :

  • Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir
  • Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation
  • Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les six mois suivant la délivrance du produit. Ce délai sera porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016.

En tout état de cause, la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par Eco-parapharmacie sur le ou les produits commandés.

Enfin, le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.


Article 13 : Propriété intellectuelle

Les présentes n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à Eco-parapharmacie au bénéfice du client.

Le contenu du site, la structure générale ainsi que les marques, les dessins, les modèles, les images animées ou non, les textes, les photographies, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, le design, le savoir-faire de Eco-parapharmacie et tous les autres éléments composant le site ou toute autre information y figurant, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de Eco-parapharmacie ou des partenaires ou tiers qui lui ont concédé une licence, et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui leur sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur.

Le développement de ce site est la propriété intellectuelle d’Eco-parapharmacie.

La reproduction de tous documents publiés sur le site est autorisée aux fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé. Tout autre usage est strictement interdit.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans l’autorisation expresse de Eco-parapharmacie est interdite et constituerait notamment mais non exclusivement une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

En conséquence, le client s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété de Eco-parapharmacie.

Cet article survivra à la fin des présentes et ce quel qu’en soit la raison ou le motif.

Eco-parapharmacie se réserve le droit de demander des dommages et intérêts en cas de d'atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.


Article 14 : « Informatique et libertés »

Lors des visites sur le site ou des commandes passées par un client, des informations par le biais de questionnaires, formulaires,... peuvent être recueillies auprès de ce dernier.

Eco-parapharmacie s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies en ligne par l'internaute à Eco-parapharmacie pour la bonne gestion des commandes, des livraisons, factures et l'utilisation de certains services.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées, le client est informé que Eco-parapharmacie, en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour principales finalités :

  • La gestion et le suivi de la création de compte et de la relation avec les clients de manière générale
  • La gestion et le suivi des commandes, paiements, livraisons, expéditions et retours, ainsi que du service clientèle / service après-vente
  • La gestion des comptes clients
  • La gestion commerciale et marketing
  • La mesure de la qualité et de la satisfaction
  • La prospection commerciale et la personnalisation des offres.

Ces informations sont destinées à Eco-parapharmacie, ainsi qu’à des éventuels sous-traitants pour les finalités susvisées ainsi qu’à ses partenaires contractuels et commerciaux à des fins de livraison.

Le client est informé sur chaque formulaire de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque. A défaut de renseignement des informations ayant un caractère obligatoire, la commande ne pourrait pas être traitée ou pourrait être retardée, et les informations commerciales ne pourraient pas être adressées au client.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, d’interrogation, de modification, de rectification et de suppression de ses données qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Le client dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection notamment commerciale.

Ces droits s’exercent par courrier accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé à l’adresse e-mail contact@eco-parapharmacie.fr

Le client qui dispose de la qualité de consommateur et qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique est informé par les présentes conditions générales de son droit à s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Si le client l’a accepté, lors de la création de son compte, des offres spéciales ou des e-mails promotionnels lui proposant des nouveautés, exclusivités,… pourront lui être envoyées. Le client peut demander à ne plus recevoir de courriers électroniques à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques qui lui seront adressés, ou par demande en envoyant un courrier électronique à: Eco-parapharmacie contact@eco-parapharmacie.fr

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Eco-parapharmacie ne peut être tenu responsable des cas de force majeure pouvant entraver la réalisation de sa prestation.


Article 15 : Force majeure

Eco-parapharmacie ne saurait être tenu responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations et des présentes due à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française. 


Article 16 : Stipulations générales

Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

Les parties déclarent sincères les présents engagements.

À ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre partie.

Les présentes expriment l’intégralité des obligations des parties.

En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des articles des présentes et l’un quelconque des articles, les titres seront déclarés inexistants.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis.

De plus, une telle tolérance ne saurait être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

Les articles déclarés comme survivants après la fin des présentes, quelles que soient les modalités de cessation telles qu’arrivée du terme ou rupture contractuelle, continuent à s’appliquer jusqu’au terme de leur objet particulier. Il en est ainsi notamment des articles Responsabilité et Propriété intellectuelle.

Le client accepte que les droits et obligations résultant des présentes puissent être cédés par Eco-parapharmacie à un tiers en cas de fusion ou d’acquisition notamment.


Article 17 : Preuve et convention de preuve

L’acceptation en ligne des conditions générales par voie électronique a entre les parties la même valeur probante que l’accord sur support papier.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques d’Eco-parapharmacie seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Elles font foi jusqu’à preuve du contraire.

L’archivage des documents contractuels, commandes et factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.


Article 18 : Droit applicable aux litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires, sous réserve des dispositions impératives qui auraient pour vocation à s’appliquer au client en sa qualité de consommateur.

La langue du présent contrat est la langue française. Si les présentes conditions générales viennent à faire l'objet d'une traduction en langue étrangère, la langue française prévaudra sur toute autre traduction au cas de contestation, litige, difficulté d'interprétation ou d'exécution des présentes conditions et de façon plus générale concernant les relations existant entre Eco-parapharmacie et le client.


Article 19 : Règlement des litiges

Le client est informé par Eco-parapharmacie de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes conditions générales, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.


Article 20 : Juridiction compétence

En cas de litige à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales, le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.

Conformément à l’article L.141-5 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.


Article 21 : Utilisation d'un code avantage (ou promo)

Pour pouvoir utiliser un code avantage (ou promo) valide, il suffit d'aller dans le détail de votre panier puis de renseigner le champ "code promo". Une fois le code renseigné, appuyez sur le bouton "OK" pour appliquer le code avantage à votre panier.
Les codes avantages ne sont pas cumulables avec d'autres offres. En effet, la réduction d'un code avantage s'applique uniquement sur les produits hors promotions. De même, le code avantage s'applique sur le montant de commande hors frais de livraison, sauf à ce que le code avantage porte sur les frais de livraison.
Le code avantage a une durée de validité limitée et peut être soumis à différentes conditions pour pouvoir s'appliquer le cas échéant (montant minimum de panier ou non, ne s'appliquer que si le panier contient des produits de telle marque, etc.)


Article 22 : Liste des annexes

Les  présentes conditions générales comportent une annexe : formulaire de rétractation.